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1. Toute souscription d'un ordre de publicité auprès du site & du Réseau internet Mon-Adresse.Fr implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
   
   
2. La publicité paraît sous la seule responsabilité de l'annonceur.
   Le Réseau internet Mon-Adresse.Fr s'engage à :
   • Diffuser les annonces transmises par les particuliers dans les 24 heures ouvrables suivant leur réception pour une durée de 12 mois pour une location saisonnière de vacances, jusqu'au terme de la transaction pour les ventes ou location immobilières.
   • Le Réseau internet Mon-Adresse.Fr se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…), même en cours d'exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers.
   • Pour les services de multi-diffusion d'annonces auprès les sites du Réseau internet Mon-Adresse.Fr (480 à ce jour), Le Réseau internet Mon-Adresse.Fr ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité de certains services (pour cause de maintenance) ou du Réseau internet.
   • Pour les services de parution presse L'IMMOBILIER A MOINS DE 200 000 € & LE PANORAMA DE L'IMMOBILIER, Le Réseau internet Mon-Adresse.Fr ne peut être tenu responsable de problèmes de parution (erreurs ou délai de parution).
     
     
3. Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit ou par e-mail dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne.
   
   En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction des Tribunaux du siège du Réseau internet Mon-Adresse.Fr. Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une publicité ne sera admise s'il n'a pas été mentionné sur l'ordre de publicité " jour de rigueur, sinon à supprimer " ou s'il n'a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
   
   
4. L'annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies sur le tarif.
   
   
5. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.
   
   
6. Le Réseau internet Mon-Adresse.Fr ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du Réseau internet.
   Les produits proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'ordre par le Réseau internet Mon-Adresse.Fr. Outre le cas visé à l'article 2 ci-dessus, Le Réseau internet Mon-Adresse.Fr peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, le Réseau internet Mon-Adresse.Fr se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L'annonceur pourra s'y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l'option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
   
   
7. Le Réseau internet Mon-Adresse.Fr se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.
   Les frais techniques sont facturés en sus.
   
   
8. Facturation :
   
   Concernant les annonceurs professionnels, toute publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) est payable comptant à la remise de l'ordre, soit par chèque bancaire ou par carte bancaire.
   
   Le règlement des annonces saisies en ligne sur le Réseau internet Mon-Adresse.Fr ne pourra s'effectuer par chèque bancaire / postal (sous 72 heures) ou carte bancaire aussi bien pour les annonceurs professionnels que pour les annonceurs particuliers. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable du Réseau internet Mon-Adresse.Fr, régler leur facture à 30 jours date de facturation.
   
   
9. Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
   • la suspension de l'exécution du contrat,
   • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues
   • des ordres non encore facturés,
   • le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
   • une facturation d'intérêts de retard calculée au taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal réglable à réception par chèque bancaire,
   • l'exigibilité d'une indemnité de 15 % des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
     
   Pour les annonceur professionnels, toutes nos factures sont payables à Ivry/Seine (Service commercial) ou Paris (adresse siége social); nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.
   
   
10. Ordres:
    
    L'annonceur désirant pour la première fois passer un ordre sur le Réseau internet Mon-Adresse.Fr doit adresser tout renseignement requis par ce dernier, notamment destiné à son service comptable.
    
    Les ordres de publicité (offres, bandeaux, brochures, abonnements…) doivent parvenir à au Réseau internet Mon-Adresse.Fr soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier. Concernant les formules d'abonnement réservés aux professionnels de l’immobilier, l’annonceur doit remettre l’ensemble des éléments techniques correspondant au nombre d’annonces du forfait dans les 7 jours qui suivent la commande. Dans le cas contraire, le Réseau internet Mon-Adresse.Fr se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation.
    
    Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.
    
    En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité du Réseau internet Mon-Adresse.Fr ne pourra être engagée.
    
    Les modifications ou annulations des ordres ne pourront être faites que dans un délai supérieur à 3 jours avant la date de mise en ligne.
    
    A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.